Dossier de surendettement pdf

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En effet cet acte doit contenir certaines mentions à peine de caducité et qui sont visés à l’article à l’article R. Il faut donc réagir très vite et ne surtout pas attendre l’audience d’orientation, car il sera dès lors bien souvent trop tard pour éviter l’adjudication du bien immobilier saisi. Un récent arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 novembre 2015 nous rappelle par exemple que dossier de surendettement pdf d’ouverture arrête ou interdit toute procédure d’exécution de la part des créanciers du débiteur tant sur ses meubles que sur ses immeubles en application de l’article L.

Legifrance nous rappelle à cet égard qu’en application de l’article R322-16 du code des procédures civiles d’exécution la demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de sa situation de surendettement est formée dans les conditions prévues par l’article R. 331-11-1 du code de la consommation. Ce texte renvoie au dispositions de l’article L331-5 du code de la consommation qui dispose qu’en cas de saisie immobilière lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. Attention: seule une saisine du juge par la commission est susceptible de justifier la suspension de la procédure d’adjudication et le seul dépôt d’un dossier de surendettement est en lui même insuffisant. Le surendetté doit donc saisir la commission d’une demande de suspension, et ce même avant que la décision sur la recevabilité du dossier soit intervenue. Tant que la vente forcée n’a pas été ordonnée, la saisie immobilière peut être suspendue.

A la demande du débiteur, la commission peut saisir, avant la décision de recevabilité visée à l’article L. La demande est formée et jugée conformément à l’article R331-11-1 du code de la consommation. 2006-936 du 27 juillet 2006 dispose que la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L331-3-1 ou L331-5 du code de la consommation. Dans ces deux hypothèses, le report devra être décidé par un jugement motivé. La force majeure devra être caractérisée par le juge de l’exécution: par exemple, celle-ci pourrait résulter de la destruction partielle de l’immeuble saisi, imposant la modification du cahier des conditions de vente. En matière de surendettement des particuliers, lorsqu’une date d’adjudication a été fixée, la règle de suspension automatique des procédures d’exécution de l’art.

L331-3-1 du code de la consommation ne s’applique pas. Suivant les articles L331-3-1 et L331-5 du code de la consommation, la date d’adjudication peut cependant être reportée sur demande de la Commission de surendettement. Cette demande a pour objet de permettre à la Commission de surendettement de faire adopter des mesures globales de désendettement du débiteur. Elle doit être fondée sur des causes graves et dûment justifiées. R331-11-2 du code de la consommation. La suspension ne remet pas en cause l’indisponibilité qu’entraîne la signification du commandement valant saisie, qui a déjà produit ses effets.

Een revanche, cet effet d’indisponibilité ne peut pas s’étendre aux fruits postérieurs à la suspension. Le jugement, par voie d’ordonnance, statue sur le report de la date d’adjudication et n’est pas susceptible d’appel. Donc, vous l’aurez compris n’attendez pas pour réagir: les délais sont courts et la procédure de saisie-immobilière depuis sa réforme en 2006 est de plus en plus difficile à suspendre ou arrêter. France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ?