Les bons de trésor au maroc pdf

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Cette taxe n’est pas une charge pour les entreprises, puisqu’elles ont un simple rôle d’intermédiaires dans sa collecte. La TVA est exigible lors de la livraison des biens meubles corporels ou lors de l’encaissement s’agissant de prestations de services. La dette contractée envers le Trésor public par l’entreprise qui ne reverse pas la TVA est parfois comptabilisée au passif du bilan, situation traduisant une parfaite connaissance de la rétention perpétrée. La rétention de TVA commise par un prestataire de services est d’autant plus grave qu’il ne consent aucune avance de trésorerie à l’État, la taxe dont il est redevable ne devenant exigible qu’après son encaissement auprès du client. Le Trésor public est privé du reversement de la TVA que l’entreprise s’est appropriée.

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